05 avril 2017

Adaptations du taux de conversion

Discussions au sein du conseil de fondation

C'est devenu une triste routine pour les conseils de fondation de discuter d'adaptations du taux technique et du taux de conversion. Quels facteurs et quels arguments déclenchent de telles discussions et quels intérêts contradictoires entrent en collision?

En bref

Un fossé s'ouvre entre l'employeur et les salariés sur la question du financement des mesures d'accompagnement. La communication doit se faire d'une seule et même voix par le conseil de fondation, l'employeur et le service du personnel.


Les conseils de fondation s'acquittent consciencieusement de leur tâche depuis de longues années. Ils ne discutent pas seulement du montant de leurs taux de conversion réglementaires, mais les adaptent aussi régulièrement aux nouvelles situations économiques et démographiques.

Il y a sept ans, lors de la votation populaire, le souverain avait encore rejeté par un non massif (73% de votes négatifs) la tentative d'abaisser de 6.8 à 6.4% le taux en vigueur depuis la première révision de la LPP en 2005. Entretemps, c'est à 6% qu'il est projeté de descendre le taux de conversion dans le projet de réforme Prévoyance vieillesse 2020 et il est grand temps que cette adaptation se fasse. La plupart des caisses de pensions ont devancé les lenteurs de la politique fédérale et sont déjà descendues en dessous de cette marque depuis longtemps avec leurs taux de conversion surobligatoires. Leurs organes dirigeants ont ainsi assumé leurs responsabilités en garantissant la stabilité financière de la caisse. Même les caisses de droit public ont en partie bravé la tempête médiatique et décidé des baisses massives de leur taux de conversion.

Personne n'aime baisser le taux de conversion, et dans la foulée, verser moins de rente pour le même capital épargné. Le fait que des fondations propres d'entreprises dont on ne soupçonnera certainement pas les organes dirigeants d'intentions de gain malhonnêtes soient également pressées de mettre en œuvre de telles adaptations montre à quel point elles sont effectivement nécessaires. Les grandes fondations collectives abandonnent aussi de plus en plus les taux aguichants en termes de marketing, mais élevés en comparaison avec leurs concurrents.

Il faut des réserves suffisantes

Toutes les discussions autour de la baisse du taux de conversion surobligatoire ou enveloppant peuvent seulement aboutir à une solution viable s'il existe suffisamment de réserve par rapport aux avoirs de vieillesse LPP. Sinon, un nombre important de personnes profitera du taux de conversion légal.

Si une caisse décide par exemple d'appliquer un taux uniforme de 5.1% pour convertir les avoirs de vieillesse en une rente, cette mesure ne déploiera tout son effet que si les avoirs de vieillesse réglementaires dépassent d'au moins un tiers les avoirs LPP. Faute de quoi un taux de conversion tellement inférieur au minimum obligatoire n'affectera que les gros salaires, tous les autres étant protégés par la LPP.

Baisse du taux technique

Les discussions autour du taux de conversion réglementaire sont généralement précédées d'une baisse du taux technique. Dans ce contexte, l'expert en caisses de pensions en moi tient à insister sur le fait que le taux de référence a dégringolé de 4.25 à 2.25% depuis la votation en 2010. Le conseil de fondation -non sans lorgner avec inquiétude du côté du degré de couverture - adapte donc à contrecœur le taux technique, ou constitue pour le moins des provisions pour une baisse future.
Cette mesure comptable ne suffit toutefois pas à garantir l'équilibre financier sur le long terme et devrait correctement être effectuée en tenant compte du taux de conversion techniquement neutre. Elle reste sans répercussion directe sur les assurés, si ce n'est que la rémunération des avoirs de vieillesse peut souffrir du degré de couverture plus bas.

Afin que les engagements futurs puissent effectivement être adaptés aux rendements dont on redoute qu'ils ne soient orientés à la baisse, ainsi qu'à la plus longue durée de versement des rentes, la diminution du taux de conversion est indispensable. C'est là qu'on risque de ne plus filer le parfait amour au conseil de fondation.

 

Ne pas reporter la baisse inutilement

Ce serait trop réducteur, en tout cas dans les caisses de pensions propres d'une entreprise, de penser que les représentants des salariés sont automatiquement pour un taux de conversion élevé dans l'intérêt immédiat des assurés et que les représentants des employeurs favorisent la sécurité financière de la caisse dans l'intérêt de l'entreprise. Les deux camps ont compris depuis longtemps que l'enjeu n'est pas politique, mais qu'il importe d'assurer une attribution correcte des capitaux qui ont été accumulés dans l'institution de prévoyance et ce de manière équitable pour toutes les générations et respectant l'esprit du système de capitalisation.

C'est donc plutôt entre groupes d'âge que les intérêts divergent au sein du conseil de fondation. Les représentants qui se trouvent eux-mêmes au seuil de la retraite ne devront pas s'écouter et freiner la baisse du taux de conversion, mais se contenter de mettre en place des dispositions transitoires étroitement limitées dans le temps.

Est-ce que les jeunes assurés, et en particulier les jeunes conseils de fondation, sont conscients du fait que les taux de conversion actuels n'ont aucune incidence concrète sur le montant de leur rente de vieillesse encore lointaine? Et que ce sont avant tout les catégories d'âge dont la retraite est imminente qui vont profiter des taux actua-riellement trop élevés? Les jeunes sont aussi appelés à assumer leurs responsabilités en ne traînant pas les pieds comme le fait la politique. Ce sont eux qui éco-peront des mesures d'assainissement un jour si on ne parvient pas à endiguer les pertes de départ en retraite.1

Il est évidemment difficile d'adopter une démarche systématique à cause des solidarités qui existent entre salariés des différentes catégories d'âge. Côtoyer ses collègues à l'établi ou au bureau et devoir tailler dans la rente des aînés qui l'attendent impatiemment n'est pas une sinécure.

Les mesures d'accompagnement

Sur le financement des mesures d'accompagnement, les employeurs et les salariés sont divisés. Si l'entreprise est prête à soutenir des mesures d'amortissement, le fardeau de la caisse s'allège et on trouve plus rapidement un consensus pour baisser le taux de conversion. Comme une prévoyance bien développée devient de plus en plus un outil pour l'embauche de personnel spécialisé, l'employeur lui-même a tout intérêt à ce que l'objectif de rente modélisé soit effectivement atteint. Les mesures de compensation que prévoit généralement la main publique lors de la baisse du taux de conversion sont exemplaires en la matière.

Communiquer à temps

La communication des mesures décidées doit se faire très tôt, afin que les modifications soient planifiables. La confiance dans les prestations de la caisse de pensions ne doit surtout pas être ébranlée, il importe donc que le conseil de fondation dans son ensemble, l'employeur et le service du personnel parlent d'une seule et même voix.

Les articles du dossier de fond de la présente revue éclairent différents modèles de mise en œuvre d'une baisse. Ils montrent quelles mesures d'accompagnement sont utiles pour préserver les anciens objectifs de prestation et ce à quoi il faut faire attention dans la communication aux assurés.

 

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Benno Halter
Trianon Regional Director - Swiss German Market

Source: Accent PPS-Magazine 02.2017

1 Différence entre l'avoir de vieillesse épargné au moment du départ en retraite et le capital de prévoyance nécessaire d'un point de vue actuariel pour financer la rente viagère.


Art. 14 LPP Une rente de vieillesse plus élevée
  1. La rente de vieillesse est calculée en pour-cent de l'avoir de vieillesse acquis par l'assuré au moment où celui-ci atteint l'âge ouvrant le droit à la rente (taux de conversion).
  2. Le taux de conversion minimal s'élève à 6.8% à l'âge ordinaire de la retraite de 65 ans pour les hommes et les femmes*.
  3. Le Conseil fédéral soumet un rapport pour déterminer le taux de conversion des années suivantes tous les dix ans au moins, la première fois en 2011.

* Depuis le 1er janvier 2005: âge de retraite 64 ans pour les femmes.