Le versement en espèces du capital du 2e pilier sera-t-il encore possible à l’avenir?

Le versement en espèces du capital du 2e pilier sera-t-il encore possible à l’avenir?

Fin 2013, le Conseil Fédéral a constaté un besoin d’amélioration dans le domaine des prestations complémentaires à l’AVS/AI car les coûts sont trop élevés! Le Conseil des États a donc débattu du projet au cours de la session d’été qui vient de se terminer et confirme la proposition du Conseil Fédéral d’interdire le retrait en capital dans le cadre du 2e pilier.

Proposition d’amélioration 

Le 16 septembre, le Conseil Fédéral a publié son message relatif à la modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité (réforme PC). Parmi les mesures citées dans le message, certaines concernent aussi la prévoyance professionnelle. Le message prévoit notamment que la partie obligatoire de l’avoir de vieillesse ne puisse plus être retirée sous forme de capital une fois l’âge de la retraite atteint. Cela doit permettre d’éviter que des retraités retirent leur capital au moment de la retraite, qu’ils le dépensent trop rapidement et qu’ils aient ensuite à demander des prestations complémentaires, entraînant une redistribution sur la collectivité de la prévoyance vieillesse épargnée à titre personnel. En cas de versement de prestations complémentaires, le retraité qui a choisi de retirer son capital a, en fin de compte, reçu plus pour la prévoyance vieillesse qu’une personne qui, pour un avoir de vieillesse équivalent, a choisi la rente et qui ne peut pas demander de prestations complémentaires, ou seulement de manière limitée. Le projet entend agir contre cette conséquence absurde en interdisant le versement de la prévoyance professionnelle sous forme de capital.

Est-ce que tout le capital est concerné ?

Il convient de relever ici que seule la partie obligatoire de l’avoir de prévoyance serait concernée par l’interdiction du versement sous forme de capital. Ni le message du Conseil Fédéral ni le Conseil des États n’a exprimé l’opinion qu’il faudrait également appliquer cette contrainte à l’avoir de prévoyance surobligatoire.
 
L’interdiction de retrait sous forme de capital se traduirait une fois de plus par une charge administrative supplémentaire si, avec ce projet de loi, tous les assurés demeuraient dans l’institution de prévoyance après la retraite. Il faudrait gérer les rentes de vieillesse et de survivants à verser, constituer les provisions correspondantes et demander régulièrement des certificats de vie – ce ne sont là que quelques exemples des effets secondaires augmentant les coûts. Il serait souhaitable que le législateur ait une approche globale, car une augmentation des coûts administratifs avec un taux de conversion constant détériore la situation financière des institutions de prévoyance. 
 
Selon le Conseil Fédéral, il faudrait aussi interdire le versement en espèces de l’avoir de libre passage obligatoire lors du démarrage d’une activité indépendante. Le Conseil des États ne partage pas ce point de vue et pense qu’il doit être possible de retirer cet avoir sans restriction jusqu’à l’âge de 50 ans. Après 50 ans, le versement doit se limiter à l’avoir (obligatoire et surobligatoire) disponible à l’âge de 50 ans.
 
La possibilité de retirer les avoirs de la prévoyance professionnelle dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement n’est pas concernée par la réforme des PC. Toutefois, il serait nouvellement possible de rembourser le montant jusqu’à l’âge de la retraite. Le délai de trois ans qui s’appliquait jusqu'ici en la matière serait supprimé.
 
Par ailleurs, le versement en espèces serait toujours possible en cas de départ à l’étranger. Ce thème ne fait pas l’objet des discussions.

Prochaine étape 

Comme déjà mentionné, le Conseil des États a examiné le message lors de la session d’été 2017 et le projet passe désormais au Conseil national. Compte tenu des opinions divergentes attendues au sein des deux chambres, on peut supposer que le projet ne passera pas suite aux débats au Conseil national et qu’il sera de nouveau soumis au Conseil des États. Lorsque le projet sera accepté par les deux conseils, il y aura encore la possibilité d’un référendum. On ne sait donc pas aujourd’hui si les mesures discutées jusqu’ici, notamment l’interdiction du versement de la partie obligatoire sous forme de capital, seront reprises dans la loi. De plus, une entrée en vigueur de la réforme des PC n’est pas prévue avant mi-2018.
 
Pour conclure, on peut encore ajouter que la réforme des PC est complètement distincte de la Prévoyance vieillesse 2020 et qu’elle n’a rien à voir avec celle-ci sur le plan juridique. Les mesures contenues dans la réforme des PC impactant la prévoyance professionnelle ne sont pas des thèmes contenus dans Prévoyance 2020.