Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)

Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)

Au lendemain de la crise des subprimes en 2007 qui a secoué l'ensemble de la planète, les USA se sont dotés de la loi Dodd-Franck (2010) qui a pour but d'éviter de revivre un tel cauchemar sur les marchés financiers. En 2012, ce fût au tour de l'Europe d'adopter une loi semblable.

Quant à la Suisse, elle s'est également dotée d'une loi sur les infrastructures de marché afin de renforcer durablement la stabilité et la compétitivité de sa place financière. Les dispositions en la matière qui étaient dispersées dans différentes lois ont été abrogées, et une seule loi regroupe les normes adaptées à l’évolution des marchés. Cette dernière est entrée en vigueur le 1.1.2016 pour une partie. La seconde partie est prévue pour le 1.1.2018.

Ces lois visent donc à harmoniser la réglementation des infrastructures des marchés financiers et la négociation des opérations sur dérivés (1) traitées hors bourse (OTC (2)). En effet l’argument de ces lois est que la négociation bilatérale de dérivés, de gré à gré, présente des risques dus à son opacité. Pour diminuer les risques de malversations et correspondre aux nouvelles prescriptions en matière de transparence, il faudra dorénavant passer par un organisme tiers, qui en Suisse s'appellera "Contrepartie Centrale" et déclarer les transactions auprès d'un "Registre Central."

L’ensemble des opérations sur dérivés en bourse et hors bourse s’effectueront dès lors au travers de plateformes de règlements, évitant ainsi le risque de contrepartie, c’est-à-dire qu’un protagoniste ne puisse plus respecter ses engagements par sa défaillance.

Implication pour les caisses de prévoyance

Les caisses de prévoyance sont qualifiées de contreparties financières. Chaque caisse de prévoyance doit déterminer à quelle catégorie de contrepartie, elle est assimilée selon le volume d’opérations réalisées.

En principe, la plupart des caisses  de prévoyance sont des « petites contreparties financières », qui détiennent des positions brutes moyennes sur 30 jours inférieures à CHF 8 milliards.

En étant une petite contrepartie financière, l’entité responsable de rapporter au référentiel central sera la grande contrepartie financière, c’est-à-dire la banque.

Chaque caisse de pension devra être identifiée au moyen d’un numéro de contrepartie appelé LEI : Legal Entity Identifier. L’organisme suisse qui octroie ce numéro de référence LEI est l’OFS (Office Fédérale de la Statistique), à Neuchâtel. L’OFS sera opérationnel dès que son accréditation au système international GLEIF sera finalisée et ce dès le 1er octobre 2017. Il est possible de s’affilier à un système LEI à l’étranger au lieu du système suisse. Nous recommandons toutefois de s’affilier au système suisse auprès de l’OFS.

Si vous souhaitez plus de renseignements ou être aidé dans les démarches d’obtention d’un numéro LEI, nous vous recommandons de prendre contact avec Monsieur Philippe Massard au 021 796 35 99 ou par mail philippe.massard@trianon.ch.   

Philippe Massard, Internal Control Expert

https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/registres/registre-entreprises/lei-legal-entity-identifier.html

    


1 Dans le monde financier, nous trouvons divers instruments d'investissements que nous appelons dérivés. Sont définis comme instrument dérivé tous les produits financiers dont la valeur est basée sur le prix d'un autre actif. C'est-à-dire que les produits financiers dérivés sont des instruments dont le prix ou la valeur n'est pas déterminé de manière directe mais qu'ils dépendent du prix d'un autre actif que nous appelons actif sous-jacent. Cet actif sous-jacent peut être une action, un indice boursier, une matière première, ou tout autre type d'actif financier comme les devises, les obligations et les taux d'intérêt.

2 Un marché de gré à gré ou hors bourse dans le monde financier — OTC over-the-counter en anglais — est un marché sur lequel la transaction est conclue directement entre le vendeur et l'acheteur. OVER THE COUNTER