21 octobre 2016

Nouveau droit du divorce

En bref

Le nouveau droit du divorce entrera en vigueur le 1er janvier 2017. A l’avenir, le 2e pilier sera partagé plus équitablement en cas de divorce ou de dissolution d’un partenariat enregistré. Toutefois, la complexité s’est accrue. Nous vous présentons, ci-dessous, les principales modifications et quelques situations.

Ce qui reste inchangé et ce qui est modifié

Le principe suivant est conservé: la prestation de sortie acquise pendant le mariage est partagée à parts égales (50/50).

Dès l’entrée en vigueur de la loi, la prestation de sortie acquise pendant le mariage sera prise en compte au moment de l’introduction de la procédure de divorce. Jusqu’à présent, la date du jugement de divorce était déterminante. Autre nouveauté importante: à l’avenir, la prestation de sortie hypothétique des personnes invalides et les rentes de vieillesse en cours pourront également être partagés ou réduites.

Différents scénarios

Ce qui reste inchangé et ce qui est modifié

Le principe suivant est conservé: la prestation de sortie acquise pendant le mariage est partagée à parts égales (50/50).

Dès l’entrée en vigueur de la loi, la prestation de sortie acquise pendant le mariage sera prise en compte au moment de l’introduction de la procédure de divorce. Jusqu’à présent, la date du jugement de divorce était déterminante. Autre nouveauté importante: à l’avenir, la prestation de sortie hypothétique des personnes invalides et les rentes de vieillesse en cours pourront également être partagés ou réduites.

Assuré actif: en cas de divorce, la prestation de sortie acquise durant le mariage des deux conjoints est partagée. Lors d’un transfert de la prestation de sortie, la partie correspondant aux minima de la LPP, ainsi que la partie sur-obligatoire seront partagées. Cette disposition garantit la conservation du minimum légal même en cas de divorce. De plus, le juge peut déroger à la règle du 50/50 et accorder dans certains cas au partenaire une part plus ou moins importante de l’avoir ou de la rente.

       

Bénéficiaire d’une rente d’invalidité: si l’assuré perçoit déjà une rente d’invalidité, l’avoir de vieillesse est également partagé. Une prestation de sortie hypothétique est alors calculée. La rente d’invalidité peut être réduite si elle est déterminée à partir du capital de vieillesse prévisionnel (logique LPP).

Bénéficiaire d’une rente de vieillesse: si l’assuré perçoit déjà une rente de vieillesse, l’avoir de vieillesse ne peut plus être partagé, car il a été utilisé pour financer cette rente. La rente est donc partagée entre les deux partenaires, le juge tenant alors compte de toutes les circonstances.

 

Communication obligatoire d’informations supplémentaires

A l’avenir, toutes les institutions de prévoyance et de libre passage déclareront à la Centrale du 2e pilier tous les assurés qui disposent d’avoir de vieillesse, afin que l’ensemble des avoirs de prévoyance soient connus et puissent être considérés lors d’un partage consécutif à un divorce. En outre, l’institution de prévoyance devra obtenir ou transmettre davantage de données lors de l’entrée ou de la sortie d’assurés.

Nous effectuons les principales adaptations pour vous

Les scénarios susmentionnés qui comportent de nombreuses spécialités, ainsi que des/les dispositions transitoires accroissent la complexité du traitement des dossiers de divorces dans la prévoyance professionnelle. Nos spécialistes analysent les modifications, adaptent les processus et les systèmes informatiques et vous assistent volontiers dans la révision des règlements de prévoyance.