21 septembre 2016

Nouvelle loi fédérale sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (LFAIF) - Impacts pour les employés et les employeurs

Lors de la votation populaire du 9 février 2014, l’arrêté fédéral portant sur le règlement du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF) a été accepté à 62% par le peuple. Cet arrêté fédéral prévoit la création d’un nouveau fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF), qui sera alimenté notamment par des recettes supplémentaires de l’impôt fédéral direct, résultant du plafonnement de la déduction des frais de transport pour les contribuables pendulaires.

La nouvelle loi, LFAIF, issue de cet arrêté est entrée en vigueur au 1er janvier 2016 et introduit les nouveautés suivantes :

  • un plafonnement de la déduction des frais professionnels de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail limitée à 3’000 francs pour l’impôt fédéral direct[1];
  • une compétence facultative pour les cantons de fixer un montant maximal de déduction pour l’impôt cantonal direct[2].

A ce jour, la compétence de fixer un plafonnement pour l’impôt cantonal direct n’a pas été utilisée par les cantons romands - hormis le canton de Genève[3]. La liste des cantons alémaniques qui ont prévu des montants maximaux est plus longue, avec des montants allant de 3’000 à 10’000 francs.

Comme le démontre l’exemple suivant, le plafonnement aura un impact direct sur les pendulaires qui font plus de 10 km de trajet en voiture pour aller du domicile au lieu de travail[4] :

Madame Rochat est domiciliée à Orbe et travaille à Renens. Elle effectue le trajet entre son lieu de travail et son domicile (29 km) avec sa voiture privée.

Pour l’impôt fédéral direct, elle pouvait auparavant déduire un montant de 8'932 francs à titre de frais professionnels de déplacement (0.70 francs x 29 km x 2 x 220 jours de travail par année = 8'932). A partir de l’année fiscale 2016, elle peut déduire au maximum 3'000 francs. De ce fait, son revenu imposable augmente de 5'932 francs (8'932 - 3'000 =5’932).

Dans le but d’éviter une inégalité de traitement entre les contribuables (ceux ayant une voiture de service pour le trajet domicile au lieu de travail vs ceux utilisant leur propre véhicule), l’Administration fédérale des contributions (AFC) entend imposer sur un revenu fictif les employés qui bénéficient d’une voiture de service. Ce revenu fictif correspondra à la différence entre le montant maximal de la déduction (3'000 francs) et l’avantage appréciable en argent que l’employé tire de l’utilisation de la voiture de service pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail[5]. Déchiffrage dans l’exemple suivant :

Madame Rochat utilise une voiture de service pour les trajets entre son domicile et le lieu de travail. Elle peut également utiliser la voiture pour ses trajets privés, le week-end et pendant les vacances. Ainsi, son employeur coche la case F sur le certificat de salaire (transport gratuit entre domicile et lieu de travail). Il déclare aussi un montant de 4’128 francs par an pour la part privée de la voiture de service (ch. 2.2. du certificat de salaire).

Pour l’impôt fédéral direct, Madame Rochat ne pouvait déjà auparavant pas déduire des frais professionnels de déplacement. A partir de l’année fiscale 2016, en plus des 4’128 francs pour la part privée de la voiture de service, un revenu fictif de 5'932 francs (8'932.- - 3'000.- = 5'932.-) sera rajouté à son revenu imposable qui se montera alors à 10 060francs.

Afin de prendre en compte notamment les nouveautés introduites par la LFAIF, la Conférence suisse des impôts (CSI) et l’AFC ont publié un nouveau guide d'établissement du certificat de salaire, en vigueur dès le 1er janvier 2016., Dans le cas où l’employé possède une voiture de service et travaille à temps complet ou partiel pour le service externe (p.ex. : voyageurs de commerce, conseillers à la clientèle, monteurs, en cas d’activité régulière sur des chantiers et pour des projets), l’employeur devra dorénavant indiquer sous chiffre 15 du certificat de salaire le pourcentage de cette activité externe. Ce pourcentage de travail en service externe sera pris en compte pour le calcul du revenu fictif, de la manière suivante [6]:

Si Madame Rochat de l’exemple précédant est affectée au service externe en tant que conseillère à la clientèle, l’employeur indiquera un taux de 60% sous chiffre 15 du certificat de salaire. L’AFC évaluera le revenu fictif de Madame Rochat, dans cette situation, à 2360 francs (8'932.-  x 0.60 – 3'000.- = 2'360.-).

Selon la communication de l’AFC du 15.07.2016, seront considérés comme service externe les jours de travail pendant lesquels l’employé ne se déplace pas sur son lieu de travail habituel (siège de l’entreprise), mais va directement de son domicile chez les clients et rentre ensuite directement de chez les clients à son domicile.

Un demi-jour de service externe sera pris en compte si l’employé se rend sur son lieu de travail habituel avant d’aller chez les clients, ou s’il se rend sur son lieu de travail avant de rentrer à son domicile.

Les jours travaillés régulièrement en « home office » seront également comptés comme service externe, dès lors que l’employé n’empruntera pas le chemin de son lieu de travail.

S’agissant des absences du travail, seules les absences de longue durée (maternité, service militaire, etc.) seront prises en compte, à la différence des jours de maladie et des vacances – déjà pris en compte par l’AFC dans l’établissement de la moyenne de 220 jours de travail par années.

Lorsque la détermination exacte du pourcentage de travail en service externe entraîne une trop lourde charge administrative pour l’employeur, ce dernier a la possibilité de déterminer le pourcentage de manière forfaitaire. A cet effet, l’AFC a publié une liste des fonctions et catégories de métiers. L’employeur peut également contacter l’autorité fiscale cantonale compétente pour convenir de taux forfaitaires spécifiques à l’entreprise. Enfin, notons que l’employé qui effectue en réalité une part plus importante de service externe peut en apporter la preuve dans le cadre de sa déclaration d’impôt.

Nos recommandations aux employeurs sont:

  • Evaluer si des taux forfaitaires peuvent être utilisés ou s’il convient de prendre contact avec l’autorité fiscale compétente afin de convenir de taux forfaitaires spécifiques pour certaines catégories d’employés ;
  • Informer les employés que les autorités fiscales exigeront des pièces justificatives (par exemple un carnet de bord) s’ils souhaitent faire valoir une part plus importante de service externe dans le cadre de leur déclaration d’impôt ;
  • S’il est décidé que le pourcentage effectif de travail en service externe sera indiqué sur le certificat de salaire, il faut éviter d’évaluer ce pourcentage à bien plaire pour ne pas commettre ce que les autorités fiscales pourront considérer comme un délit. Lesdites autorités sont libres de demander la justification du pourcentage, par exemple par le biais d’un carnet de bord ;
  • Evaluer au cas par cas s’il est toujours avantageux pour les employés de leur mettre à disposition une voiture de service, vu la charge fiscale supplémentaire que cela représentera pour certains employés à partir de l’année fiscale 2016.

N’hésitez pas à contacter votre gestionnaire Trianon attitré qui se tient à votre entière disposition pour plus de renseignements.

 

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Maria Bianchi-Pastori, Legal Services & Consulting Counselor

 

[1] (article 26 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, LIFD) 

[2] (article 9 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, LHID)

[3] Cf. Loi genevoise modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) du 17 décembre 2015, qui limite les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail jusqu’à concurrence de 500 francs, soit le prix actuel d’un abonnement TPG. Cette loi sera soumise à votation populaire le 25 septembre 2016, suite à l’aboutissement d’un référendum lancé par l’UDC.

[4] CHF 0.70 x 10 km x 2 x 220 jours de travail par année = CHF 3080.-

[5] Montant calculé selon le formulaire de frais professionnels: CHF 0.70 x  km par trajet x 2 x nombre de jours de travail par année

[6] Selon les commentaires 9 et 70 du guide d'établissement du certificat de salaire et de l'attestation de rentes