Qu’est-ce qu’une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ?
Les articles 31 et suivants de la Loi fédérale sur l’assurance-chômage (LACI) sont consacrés à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (ci-après RHT) dont ils règlent les conditions d’octroi.
La RHT peut être versée aux personnes salariées dont la durée normale de travail est réduite ou dont l’activité est entièrement suspendue de façon temporaire, mais dont le contrat de travail demeure en vigueur. C’est ce que l’on appelle plus communément le chômage partiel.
L’indemnité s’élève à 80% de la perte de gain prise en considération, le gain maximal assuré étant de CHF 148'200 par année. Concrètement, la personne salariée dont l’activité a été totalement suspendue peut prétendre au versement d’une indemnité correspondant à 80% de son salaire habituel. S’agissant de la personne dont le taux de travail a été diminué, l’indemnité RHT est versée sur le taux de réduction temporaire. Par exemple la personne salariée dont le taux de travail passe de 100% à 50% percevra 50% de son salaire habituel auquel viendra s’ajouter une indemnité équivalente à 80% de son 50% non exercé.
Il s’agit là d’un moyen pour les entreprises qui rencontrent des difficultés économiques ou techniques temporaires indépendantes de leur volonté et du risque normal d’exploitation, de conserver les emplois de leurs salariés dans l’attente d’une meilleure santé économique, les préservant ainsi des lourds frais de fluctuation du personnel et leur garantissant le maintien de leur main d’œuvre. Il faut pour cela que l’horaire de travail soit contrôlable et que la baisse des heures de travail soit d’au moins 10%. La partie employée, quant à elle, est préservée d’un licenciement pur et simple et évite en outre les lacunes de cotisations à la prévoyance professionnelle induites par la période de chômage qui suit la perte d’emploi.
Il convient néanmoins de préciser que la RHT ne peut être demandée qu’avec l’accord de la personne salariée, laquelle a bien évidemment le droit de refuser la réduction unilatérale de son taux d’activité professionnelle selon le principe de la liberté contractuelle qui régit les relations de travail en droit suisse. Toutefois, compte tenu du risque encouru en cas de refus et de l’objectif protecteur et conservatoire intrinsèque au chômage partiel, rares sont les personnes salariées qui s’en offusquent.
Qu’est-ce que le Coronavirus a engendré ?
La crise sanitaire sur fond de Covid-19 qui a frappé la Suisse et le monde entier en début d’année a poussé le Conseil fédéral à faire usage de son droit de nécessité en adoptant un nombre considérable de mesures drastiques en vue d’endiguer l’évolution inquiétante de la pandémie en Suisse. Il va sans dire que cette période de semi-confinement de plusieurs semaines a provoqué la réduction, voire souvent la suspension complète et temporaire d’activité de nombreuses entreprises dans divers secteurs (hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture, évènementiel, etc.). Ce sont plus de 2 millions de demandes de RHT qui ont été adressées aux autorités cantonales compétentes sur l’ensemble du territoire helvétique en moins de deux mois.
Afin de faciliter l’octroi des RHT, ainsi que la gestion des demandes en surnombre en un laps de temps record, le Conseil fédéral a donc décidé en mars 2020 de faciliter l’octroi du chômage partiel en allégeant les conditions légales standards.
Comme initialement prévu, les mesures d’allègement du chômage partiel découlant du droit de nécessité prendront fin le 31 août 2020 en même temps que l’application de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage. Les entreprises pourront toutefois continuer à demander des RHT selon le régime légal après cette date.
Quelles sont les conditions supplémentaires ?
Outre les conditions ordinaires prévues par la LACI, un rapport de causalité adéquat doit exister et être démontré entre la réduction du temps de travail ou la suspension de l’activité et la crise sanitaire liée au coronavirus.
Qui sont les nouveaux ayants-droits ?
Contrairement à ce que prévoit la LACI d’ordinaire, le chômage partiel a été rendu accessible aux personnes salariées dont la durée d’engagement est limitée, aux personnes engagées dans une organisation de travail temporaire (les « intérimaires »), ainsi qu’aux apprentis et aux personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur (par exemple les associés dans une Sàrl) ou encore aux personnes engagées dans l’entreprise de leurs conjoints ou partenaires enregistrés. Cette dernière catégorie de salariés ayant toutefois un plafond maximal d’indemnité forfaitaire équivalant à CHF 3'320 à temps plein. Plus récemment, le Conseil fédéral a également admis, avec effet rétroactif, le droit à la RHT aux travailleurs sur appel engagés depuis plus de 6 mois au sein de l’entreprise qui fait la demande et dont le taux d’occupation mensuel fluctue habituellement à plus de 20%.
Il est à préciser que les travailleurs frontaliers ont également droit à l’indemnité de chômage partiel s’ils exercent une activité soumise aux cotisations de l’assurance-chômage en Suisse et si les autres critères du droit à l’indemnité sont remplis. Les travailleurs détachés dans d’autres pays par un employeur suisse pour une longue période ne sont pas candidats au chômage partiel.
Quelle est la durée de l’indemnité ?
La RHT est versée pendant maximum 12 mois jusqu’au 31 août 2020. A partir du 1er septembre 2020, cette durée sera prolongée à 18 mois. Le délai légal de préavis RHT de trois mois a été prolongé à 6 mois par le Conseil fédéral. Auparavant les entreprises qui avaient une perte d’heures de travail supérieure à 85% voyaient leur droit à l’indemnité limité à quatre mois. Le Conseil fédéral a supprimé cette limitation.
Quel est le délai d’attente ?
Le délai d’attente légal de trois jours pour bénéficier du chômage partiel a d’abord été raccourci par décision du 13 mars 2020 à 1 jour, puis a été entièrement supprimé le 20 mars 2020 afin que la partie employeuse ne doive assumer aucune perte de travail. Dès le 1er septembre 2020, ce délai remontera à 1 jour à charge de la partie employeuse.
Quid des heures supplémentaires déjà réalisées ?
Le Conseil fédéral a dispensé les personnes salariées de l’obligation de liquider leurs heures de travail supplémentaire avant de pouvoir bénéficier des RHT.
