Harmonisation dans le modèle mensuel et annuel
En tant que « débiteur de la prestation imposable », l’employeur est toujours tenu de payer l’impôt à la source au canton concerné. Le montant de l’impôt dû est désormais calculé selon deux modèles – le modèle mensuel et le modèle annuel. Avec la révision, ces modèles seront désormais réglementés de manière uniforme partout. Cela vise à assurer que les cantons qui utilisent le même modèle de calcul évaluent les mêmes faits de la même manière. En d’autres termes, dans les cantons ayant le même modèle de calcul, le même code tarifaire sera appliqué à partir du 1.1.2021. La circulaire n° 45 de l’AFC fournit des informations sur les prestations qui sont imposables, dans quelle mesure, quel code tarifaire est appliqué et à quel moment. La subdivision suivante s’applique :
Cantons avec modèle mensuel
Argovie, Appenzell Rhodes intérieures, Appenzell Rhodes extérieures, Berne, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Glaris, Grisons, Jura, Lucerne, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, Saint-Gall, Schaffhouse, Soleure, Schwytz, Thurgovie, Uri, Zoug, Zurich
Cantons avec modèle annuel
Fribourg, Genève, Tessin, Vaud, Valais
L’harmonisation de la méthode de calcul de l’impôt à la source dans le modèle mensuel et annuel est le changement le plus important de la nouvelle loi fédérale. Le calcul du revenu déterminant le taux change considérablement dans le modèle annuel. A partir du 1er janvier 2021, les employés assujettis à l’impôt à la source ayant plusieurs rapports de travail doivent déclarer leur niveau d’activité rémunérée. L’employeur détermine alors le revenu qui définit le taux comme suit :
- S’il connaît le degré d’activité rémunérée totale de l’employé (y compris les revenus complémentaires), il calcule le salaire qui détermine le taux en fonction de ce degré d’activité.
- S’il ne connaît pas le degré effectif d’activité totale de l’employé, une conversion est alors faite vers un degré d’activité de 100 %.
- S’il connaît le revenu total de l’employé soumis à l’impôt à la source, il calcule le salaire déterminant le taux en fonction de son revenu total brut réel.
Décompte auprès des autorités fiscales du canton de résidence ou de séjour
En vertu de la loi fédérale actuelle sur l’impôt à la source, les employeurs ont la possibilité d’effectuer le décompte de l’impôt à la source auprès de l’autorité fiscale cantonale du lieu où se trouve le siège de leur entreprise, même si l’employé assujetti à l’impôt à la source est domicilié dans un autre canton. À partir du 1er janvier 2021, cela ne sera possible que si le salarié réside à l’étranger et n’est pas résident hebdomadaire. Dans le cas contraire, le canton de résidence ou de séjour est compétent et le décompte doit impérativement être effectué avec cette autorité fiscale. Lorsqu’un employé assujetti à l’impôt à la source change de canton de résidence ou de séjour hebdomadaire, l’employeur doit remettre le décompte à l’administration fiscale du nouveau canton de résidence ou de séjour à partir du mois suivant. Les tarifs du nouveau canton s’appliquent alors, et éventuellement un modèle de calcul différent.
Situation familiale du contribuable
Pour les cantons avec une méthode annuelle, soit Fribourg, Genève, Tessin, Vaud et Valais, les employeurs doivent prendre en considération l’état civil et les charges de famille du contribuable sur la base de sa situation familiale à la fin du mois précédant le versement de la prestation imposable et non plus au 31 décembre de l’année concernée.
Nouvelle commission de perception
Jusqu’à présent, les employeurs percevaient une commission de perception pour leur participation à la procédure de décompte de l’impôt à la source. Ce montant est déterminé par les cantons et représente actuellement entre 1 et 3 % du montant de l’impôt à la source. La nouvelle commission maximale s’élèvera à présent à un maximum de 2 %.
Suppression du barème D, création du barème G
Les revenus versés directement par une caisse d’assurance feront l'objet du nouveau barème G qui se substitue à l'actuel barème D. Les revenus provenant d'une activité accessoire s'additionnent aux autres revenus et seront désormais soumis aux mêmes barèmes ordinaires.
Nouveaux barèmes L, M, N, P et Q
Les barèmes L, M, N, P et Q pour frontaliers venant d’Allemagne s’appliquent, sans égard à leur nationalité, aux travailleurs qui résident en Allemagne, ont leur lieu de travail en Suisse et rentrent en règle générale quotidiennement à leur domicile allemand.
Du côté des contribuables, les principaux changements sont les suivants. La loi introduit une taxation ordinaire ultérieure (TOU) pour l'ensemble des contribuables résidents imposés à la source et, sous certaines conditions, pour les non-résidents.
Pour les résidents
Certains détenteurs de permis B du canton de Genève uniquement qui n’étaient plus soumis à l’impôt à la source le seront de nouveau (c’est le cas, par exemple, des personnes propriétaires d’un bien immobilier et ayant un permis B, qui seront à nouveau imposées à la source).
Une taxation ordinaire ultérieure obligatoire est appliquée lorsqu’un salarié imposé à la source et résidant en Suisse réalise, durant une année fiscale, un revenu brut d’au moins 120’000 francs avant exclusion d’éventuels revenus imposables à l’étranger.
Pour les autres contribuables résidents, elle est facultative et doit faire l'objet d'une demande expresse déposée avant le 31 mars de l'année suivant l'année fiscale concernée. Une fois que le résident a fait l'objet d'une taxation ordinaire ultérieure (obligatoire ou à sa demande), il reste soumis à ce régime les années suivantes, et ce, en parallèle de l'impôt à la source qui lui est prélevé.
Pour tous les contribuables qui ne sont ni Suisses, ni mariés à un Suisse, ni détenteurs d’un permis C, l’impôt à la source continuera d’être prélevé à des fins de garantie mais ils seront ultérieurement imposés selon les règles et les barèmes ordinaires.
Pour les non-résidents
La taxation ordinaire ultérieure (TOU) a également été introduite pour les non-résidents, mais uniquement sur demande déposée avant le 31 mars de l'année suivant l'année fiscale concernée. Un contribuable nonrésident peut en bénéficier si 90% de ses revenus mondiaux sont imposables en Suisse. La taxation ordinaire des non-résidents étant facultative, la demande doit être renouvelée chaque année.
Comme pour les résidents/domiciliés en Suisse, les frontaliers ne pourront plus déduire les cotisations du 3ème pilier a, le rachat de primes du 2ème pilier, le versement de pensions alimentaires, les frais de garde des enfants et ceux de perfectionnement.
Obligation d’information par les salariés
Le salarié à temps partiel est tenu d’informer son/ses employeur(s) s’il effectue une ou plusieurs activité(s) lucrative(s) salariée(s) ou indépendante(s), respectivement s’il touche des revenus acquis en compensation. Au vu de ce qui précède, nous vous invitons d'ores et déjà à récolter l'information principale suivante :
- Discutez avec chaque employé imposé à la source et à temps partiel de sa situation et demandez lui, en raison de la suppression du barème D et dans le but d’extrapolé son revenu selon la nouvelle loi, l’ensemble des renseignements au sujet d’autres activités lucratives (accessoires) ou percevant des revenus acquis en compensation. En résumé nous devons connaître les autres taux d’activité éventuels ainsi que le salaire y relatif qui nous permettront de calculer une imposition à la source correcte. Si ces informations sont manquantes, nous devrons appliquer une recherche de taux basée sur un salaire 100% versé par votre entreprise.
Si d'autres informations supplémentaires devaient être obtenues, en raison de directives cantonales spécifiques par exemple, nous ne manquerons pas de vous le faire savoir dans les meilleurs délais.
Nous restons bien entendu à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire désiré.