Que prévoit la réglementation actuellement en vigueur ?
Jusqu’à présent, l’usage privé de véhicules d’entreprise était évalué à un taux forfaitaire mensuel de 0,8% du prix d’achat (hors TVA) et ajouté au revenu imposable des salariés en tant qu’avantage financier (certificat de salaire, chiffre 2.2). La déduction des frais de déplacement a été limitée au niveau fédéral à CHF 3000.- depuis le 1er janvier 2016 dans le cadre du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF). De leur côté, les cantons appliquent des montants maximaux en fonction du droit cantonal ou continuent à accorder des déductions illimitées de frais de déplacement.
De ce fait, depuis le 1er janvier 2016, les collaboratrices et collaborateurs en possession d’un véhicule d’entreprise doivent reporter dans leur déclaration fiscale les frais de déplacement vers leur lieu de travail comme s’il s’agissait d’un revenu, à raison de 70 centimes par kilomètre. Pour les salariés travaillant au service externe, la compensation des frais de trajet jusqu’à leur lieu de travail est réduite à hauteur du pourcentage de leur activité au service externe attestée par leur employeur sur leur certificat de salaire (chiffre 15). La charge de travail supplémentaire incombant au salarié pour le calcul de ces frais et leur report sur la déclaration fiscale privée ainsi que celle incombant à l’employeur pour l’établissement du certificat de salaire se traduisaient dans la pratique par un surcroît de travail.
Quels changements avec la nouvelle réglementation en vigueur dès le 1er janvier 2022 ?
Grâce au nouveau taux forfaitaire mensuel de 0,9% du prix du véhicule (hors TVA), il ne sera plus nécessaire de calculer les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail en ce qui concerne l’impôt fédéral direct, et la déduction de ces frais sera exclue. Tout porte à croire que les cantons adopteront également cette réglementation pour l’impôt cantonal et communal. En outre, l’employeur n’aura plus besoin de déclarer la part de service externe sur le certificat de salaire de l’employé. Malgré cette modification, ce dernier conservera la possibilité d'établir un décompte de l’utilisation privée effective à l’aide d’un carnet de route et de faire valoir la déduction des frais de déplacement. La nouvelle réglementation aboutira ainsi à une simplification administrative.
Comme pour toute solution forfaitaire, il y aura bien sûr des gagnants et des perdants. L’indemnité forfaitaire du déplacement au lieu de travail réduit la charge fiscale pour les salariés qui effectuent un trajet conséquent, qui travaillent peu au service externe ou qui possèdent un véhicule d’entreprise acheté à bas prix. En cas de trajet plus court ou si la part de travail au service externe est plus élevée, il peut en découler une augmentation de la charge fiscale.
Que devez-vous faire et jusqu’à quand ?
Veillez à adapter la comptabilité des salaires pour le 1er janvier 2022, à informer vos collaboratrices et collaborateurs, sans oublier de modifier les règlements internes. Nous sommes à votre disposition pour vous fournir des informations supplémentaires et clarifier les exigences spécifiques à votre entreprise.
