Uniformisation de l'âge de la retraite
Avec la réforme de l'AVS-21, le terme "âge de la retraite" devient "âge de référence". Jusqu'à présent, l'âge de référence était de 64 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes. Désormais, il sera de 65 ans pour les deux, tant pour l'AVS que pour la prévoyance professionnelle.
La réforme entrera vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2024. Un an plus tard commencera le relèvement de l'âge de la retraite des femmes, qui se fera progressivement, à raison de trois mois par an. A partir de 2028, l'âge de la retraite des hommes et des femmes sera identique.
Supplément de rente et taux de réduction plus bas pour les femmes
Après l'entrée en vigueur de la réforme, les femmes des neuf années de transition (à l'entrée en vigueur en 2024 : 1961-1969) qui sont proches de la retraite recevront une compensation financière. La retraite anticipée entraîne une réduction de la rente. Les femmes des générations mentionnées qui anticipent leur rente de vieillesse bénéficient désormais de taux de réduction plus bas et peuvent prendre leur retraite plus tôt avec moins de pertes de rente. Les femmes de la génération de transition qui ne prennent pas leur retraite plus tôt reçoivent un supplément de rente à vie.
Une retraite flexible
Le relèvement de l'âge de la retraite n'est pas le seul changement. A l'avenir, tout le monde pourra organiser sa retraite de manière plus flexible, car il sera désormais possible pour les hommes, mais aussi pour les femmes, de prendre leur retraite entre 63 et 70 ans. Les femmes de la génération de transition (à l'entrée en vigueur en 2024 : 1961-1969) pourront prendre une retraite anticipée dès 62 ans. Leur rente sera alors moins réduite que celle des hommes et des femmes plus jeunes ayant pris une retraite anticipée.
L'abaissement de la réduction de la rente en cas d'anticipation rend la retraite anticipée plus attrayante. En outre, il est désormais possible de percevoir des rentes partielles (au moins 20% et au maximum 80% de la rente complète). Ainsi, la retraite entre 63 et 70 ans peut être fractionnée en plusieurs étapes.
Allocation pour impotent
Avant l'adoption de cette réforme, les bénéficiaires de rentes AVS qui avaient besoin d'une aide quotidienne et durable recevaient déjà une allocation pour impotent. Cette allocation pour impotent est versée indépendamment du revenu et de la fortune. Désormais, le délai de carence est réduit d'un an à six mois.
Incitation à travailler plus longtemps
De manière générale, les personnes qui continuent à travailler au-delà de la retraite doivent continuer à payer des cotisations AVS. Jusqu'à présent, une franchise de 16 800 francs par an s'appliquait, sur laquelle aucune cotisation ne devait être payée. Avec l'adoption de la réforme, cette franchise deviendra facultative. Concrètement, cela signifie que les salariés ont la possibilité d'améliorer leur retraite en travaillant plus longtemps et en renonçant à la franchise, car désormais les cotisations supplémentaires versées seront également prises en compte - pour le calcul de leur propre retraite, et également comme période de cotisation. Jusqu'à présent, ces cotisations n’étaient pas prises en compte retraite
Financement supplémentaire par la TVA
Le 25 septembre 2022, l'acceptation du projet a donné lieu à une autre adaptation : l'arrêté fédéral relatif à l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette décision a pour conséquence que le taux normal de la TVA augmente de 0,4% pour atteindre 8,1% et que le taux réduit ainsi que le taux spécial pour l'hébergement augmentent de 0,1% pour atteindre respectivement 2,6% et 3,8%. Ainsi, la TVA devrait rapporter plus d'argent pour soutenir l'AVS. La décision concernant l'entrée en vigueur de cette modification (prévue jusqu'à présent en 2024) devrait être prise en décembre par le Conseil fédéral.
Qu'est-ce que cela implqiue pour les PME ?
En résumé, l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes et l'augmentation de la TVA sont toutes deux importantes pour les PME.
L'augmentation de l'âge de la retraite pour les femmes est pertinente dans la mesure où elles doivent ou peuvent désormais travailler plus longtemps. C'est clairement une chance pour les entreprises. En effet, en ces temps de pénurie de main-d'œuvre qualifiée, il est particulièrement important de conserver les collaborateurs existants ou d'en recruter de nouveaux.
En ce qui concerne le système salarial, des adaptations doivent être effectuées en raison de l'augmentation de l'âge de la retraite, car le nouvel âge de référence doit être enregistré. Pour les personnes qui travaillent au-delà de l'âge de la retraite, la déduction pour retraités doit être appliquée le cas échéant. Les contrats de travail des femmes qui mentionnent l'âge de la retraite doivent être adaptés en conséquence. En outre, le règlement de la caisse de pension doit également être adapté en ce qui concerne le nouvel âge de référence ainsi que les possibilités de retraite plus flexibles et les collaborateurs doivent en être informés.
En raison de l'augmentation de la TVA, les taux de TVA doivent également être adaptés dans le système ERP. Cela n'est toutefois prévu que lorsque l'augmentation de la TVA entrera en vigueur.
Que doivent faire les entreprises ?
Informez votre personnel, par exemple lors de la prochaine réunion du personnel, des changements à venir et des nouvelles possibilités qui en découlent pour eux en matière de planification de la prévoyance.
Profitez également des adaptations apportées par la réforme pour discuter de vos projets de retraite avec vos collaborateurs qui atteindront l'âge ordinaire de la retraite dans environ 10 ans.
Vous souhaitez obtenir plus d'informations à ce sujet ? Contactez-nous par e-mail à info@trianon.ch ou par téléphone au 0800 33 12 34.
