Dans notre Newsletter de juin 2017, nous abordions les impacts pour les employeurs et les caisses de pension de l’avant-projet de révision de la loi sur la protection des données (LPD).

Depuis, les travaux législatifs ont avancé et atteint le stade du traitement par le Parlement suisse.

Lors de sa séance du 1^er décembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé un nouveau mode de calcul pour fixer le taux d’invalidité des travailleurs à temps partiel. Ce mode de calcul tient mieux compte des interactions entre éducation et vie professionnelle et correspond aux considérants de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) dans l’affaire Di Trizio. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2018.

La modification de la loi sur la formation professionnelle est entrée en vigueur avec la nouvelle année. Dès maintenant, les personnes qui suivent des cours préparatoires aux examens fédéraux peuvent recevoir une aide financière fédérale sur demande. Ces nouvelles dispositions légales demandent un examen par les entreprises de leur règlement de formation. Nous vous expliquons pourquoi.